Conditions générales d'utilisation du service CLAILA.com

version 022025

1 Dispositions introductives(1) Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») régissent la relation entre la société CLAILA.com s.r.o., dont le siège social est situé à Holečkova 789/49, Smíchov, 150 00 Prague 5, République tchèque, numéro d'identification : 21704368 (ci-après dénommée « Fournisseur » ou « nous ») et vous (ci-après dénommé « Utilisateur » ou « vous »), en tant qu'utilisateur et destinataire des services fournis via le site web CLAILA.com (ci-après dénommé « Service »).

(2) Ces conditions constituent des conditions générales au sens des réglementations applicables.

2. Service

(3) Le Service combine divers modèles d'intelligence artificielle (IA) générative tels que le chat AI, des services pour générer, modifier et travailler avec du texte en général, des services pour créer et modifier des images, des designs et d'autres services utilisant principalement l'intelligence artificielle générative.

2.1 Services tiers

(4) Le Service utilise largement des services AI génératifs, des logiciels ou d'autres produits tiers (ci-après dénommés « services tiers ») et les résultats de ces services (ci-après dénommés « résultats tiers »).

(5) Les services tiers et les résultats tiers sont soumis à leurs propres conditions et le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour eux. Le Fournisseur n'est notamment pas responsable envers les Utilisateurs de tout dommage ou autre préjudice résultant d'une utilisation du Service ou du Contenu (tel que défini ci-dessous) en violation des conditions applicables aux services tiers ou aux résultats tiers. Il est recommandé aux Utilisateurs de prendre connaissance de ces conditions et de les respecter.

3. Accès au Service, inscription

(6) L'accès au Service et son utilisation sont soumis à l'inscription de l'Utilisateur et à la création d'un compte utilisateur.

3.1 Âge minimum

(7) Pour utiliser le Service et s'inscrire, l'Utilisateur doit avoir au moins 13 ans ou l'âge minimum requis dans son pays (si celui-ci est supérieur à 13 ans). Si l'Utilisateur a moins de 18 ans, il doit obtenir l'accord de ses parents ou de ses tuteurs pour utiliser le Service et leur demander de lire ces Conditions et, le cas échéant, de lui expliquer leur contenu.

3.2 Inscription

(8) Lors de l'inscription (création d'un compte) pour utiliser le Service, les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes, véridiques et complètes. Ils ne doivent pas partager les identifiants de connexion de leur compte ou rendre leur compte accessible à quelqu'un d'autre et sont responsables de toutes les activités se déroulant sous leur compte (même si ce n'est pas l'Utilisateur lui-même mais une autre personne).

(9) Si l'Utilisateur s'inscrit (crée un compte) ou utilise le Service au nom d'une autre personne (par exemple, au nom de l'entreprise dans laquelle il est employé), il doit être autorisé à accepter ces Conditions en son nom afin qu'elles soient contraignantes pour cette tierce personne.

(10) En s'inscrivant, l'Utilisateur accepte ces Conditions, concluant ainsi un contrat entre l'Utilisateur et le Fournisseur, dont le contenu est déterminé par ces Conditions.

4. Utilisation du Service et ses limitations

(11) L'Utilisateur est autorisé à accéder au Service et à l'utiliser dans la mesure prévue par le forfait choisi par l'Utilisateur.

(12) Lors de l'utilisation du Service, l'Utilisateur s'engage à respecter (i) toutes les lois applicables et autres réglementations généralement applicables, (ii) ces Conditions et autres conditions référencées par ces Conditions, et (iii) les conditions applicables aux services tiers ou aux résultats tiers, si ceux-ci sont utilisés dans le cadre du Service (ci-après dénommées « Conditions d'Utilisation du Service »).

(13) Dans le cadre du Service, l'Utilisateur peut soumettre des données d'entrée, telles que du texte, des images, des parties de code informatique, des documents, des enregistrements audiovisuels ou d'autres données (« Entrées ») et recevoir sur leur base des résultats du Service, généralement sous forme de texte, d'images, de documents, d'enregistrements audiovisuels ou d'autres données (« Résultats »). Les Entrées et les Résultats sont collectivement appelés « Contenu ».

4.1 Droits sur les Entrées et leur utilisation

(14) L'Utilisateur déclare et garantit qu'il (i) dispose de tous les droits, licences ou autres autorisations nécessaires pour soumettre les Entrées au Service et que (ii) la soumission des Entrées ne viole aucune loi ou autre réglementation généralement contraignante.

(15) En soumettant les Entrées au Service, l'Utilisateur accepte que le Fournisseur puisse utiliser les Entrées à des fins de fourniture, de développement et d'amélioration du Service, sans aucune restriction (notamment temporelle, quantitative ou territoriale).

4.2 Droits sur les Résultats et leur utilisation

(16) En ce qui concerne la relation entre l'Utilisateur et le Fournisseur, il est établi que dans la mesure permise par les lois en vigueur, l'Utilisateur dispose de tous les droits relatifs aux Résultats. Cela ne porte pas atteinte à d'éventuels droits des prestataires de services tiers, si les Résultats constituent des résultats tiers, ou à des droits d'autres personnes, si les Résultats incluent du contenu sur lequel ces personnes ont des droits.

(17) L'Utilisateur reconnaît que l'étendue des droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) de l'Utilisateur sur les Résultats découle des lois applicables et que ces lois peuvent limiter ou ne pas accorder de droits à l'Utilisateur sur les Résultats.

(18) En cas d'utilisation publique des Résultats, l'Utilisateur est tenu d'indiquer de manière appropriée que les Résultats ont été créés par une intelligence artificielle.

4.3 Utilisation interdite du Service et du Contenu

(19) Les Utilisateurs ne doivent pas utiliser le Service ou le Contenu pour des activités illégales, nuisibles ou malveillantes. Les Utilisateurs sont notamment interdits de :

(i) Utiliser le Service ou le Contenu de manière non conforme aux lois généralement applicables ;

(ii) Utiliser le Service ou le Contenu de manière menaçant les droits de tierces personnes ou empiétant sur eux, tels que :

(a) porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique des personnes (blesser, nuire, tuer, etc.),

(b) porter atteinte à la vie privée des personnes (création de logiciels espions, surveillance de personnes, collecte de données personnelles, etc.),

(d) vol ou destruction de biens ;

(e) harcèlement, intimidation, diffamation ou discrimination ;

(iii) Utiliser le Service ou le Contenu d'une manière non conforme aux intérêts légitimes de la société, tels que :

(a) promotion du suicide et de l'automutilation ;

(b) développement d'armes et de substances interdites (par ex. drogues) ;

(d) promotion d'idéologies interdites ;

(e) perturbation de l'ordre public.

(iv) Utiliser le Service ou le Contenu à des fins nécessitant des autorisations spéciales (par ex. examens, certifications, licences, etc.) ou des connaissances spécialisées, telles que la prestation de :

(a) services et conseils juridiques ;

(b) services médicaux et de santé et conseils ;

Cela n'exclut pas l'utilisation du Service dans une mesure raisonnable et permise par des personnes habilitées à de telles activités. Cependant, ces personnes sont entièrement responsables de vérifier l'exactitude des Résultats avant de les divulguer à des tiers ou de les utiliser de toute autre manière.

(v) Modifier, copier, louer, vendre ou distribuer le Service ;

(vi) Tenter de décompiler ou de révéler le code source ou les composants sous-jacents du Service, y compris nos modèles, algorithmes ou systèmes, ou aider quiconque à le faire (sauf lorsque cette restriction est interdite par les lois applicables) ;

(vii) Revendiquer les Résultats comme leur propre création intellectuelle ou autrement déclarer que le Résultat a été créé par un humain.

4.4 Nature des Résultats et contrôle de l'exactitude et de la précision des Résultats par l'Utilisateur

(20) En raison de la nature probabiliste de l'apprentissage machine, l'utilisation du Service peut parfois fournir des Résultats qui ne sont pas corrects ou précis.

(21) Lors de l'utilisation du Service, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :

(i) Les Résultats peuvent ne pas toujours être exacts. Les Utilisateurs ne doivent pas se fier aux Résultats comme à la seule source d'informations véridiques ou factuelles ou comme à un substitut de conseils professionnels.

(ii) Avant d'utiliser ou de partager les Résultats, l'Utilisateur doit évaluer si les Résultats sont exacts et appropriés pour le cas d'utilisation en question, et vérifier leur exactitude et leur précision.

(22) Les Résultats peuvent contenir des informations incomplètes, incorrectes, trompeuses ou offensantes qui ne représentent pas les opinions ou positions du Fournisseur.

4.5 Disponibilité et changements du Service

(23) Le Fournisseur ne garantit pas que le Service sera disponible sans interruption ou exempt d'erreurs.

(24) Le Fournisseur ne garantit pas non plus que le Service sera disponible éternellement ou qu'il sera disponible éternellement ou pour une période minimale déterminée dans sa forme actuelle. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier et d'adapter le Service et sa portée à sa discrétion.

5. Prix, abonnements et tarifs

(25) Le Service est fourni selon le forfait d'abonnement choisi, gratuitement ou moyennant paiement (c'est-à-dire selon le forfait choisi, les Services sont proposés gratuitement ou moyennant paiement).

(26) L'Utilisateur choisit son forfait d'abonnement et le commande en confirmant le bouton ou un autre élément désigné « Commande impliquant paiement ». Cela constitue pour l'Utilisateur une commande du forfait choisi et pour la période d'abonnement choisie (ci-après dénommée « Abonnement ») et l'Utilisateur accepte de payer le prix fixé pour cet Abonnement (ci-après dénommé « Prix de l'Abonnement »).

(27) Avant de soumettre la commande de l'Abonnement, l'Utilisateur a la possibilité de vérifier et de modifier les informations qu'il a saisies dans la commande, y compris la possibilité de détecter et de corriger les erreurs commises lors de la saisie des données dans la commande. Le Prix total de l'Abonnement sera communiqué à l'Utilisateur avant la confirmation finale de la commande.

(28) Au moment où le Fournisseur confirme la réception de la commande de l'Utilisateur, l'Abonnement est acheté. Cette confirmation résumera la commande et inclura un lien vers ces Conditions.

(29) L'Utilisateur accepte l'utilisation de ces moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat. Les frais encourus par l'Utilisateur pour l'utilisation de moyens de communication à distance en relation avec la conclusion du Contrat (notamment les frais de connexion Internet) sont à la charge de l'Utilisateur.

(30) Les Utilisateurs ont accès aux forfaits suivants :

(i) Forfait gratuit : Une forme limitée destinée à une utilisation occasionnelle du Service et à essayer tout ce que le Service offre. Ce forfait inclut un nombre limité de mots/crédits générés quotidiennement utilisables dans le cadre du Service.

(ii) Forfait Pro payant : Le Forfait Pro est un forfait payant permettant d'utiliser tous les outils du Service.

(31) Le montant du Prix de l'Abonnement pour une certaine période d'Abonnement et la portée ou les limites des Services pour chaque forfait sont indiqués sur le site web du Service et peuvent être modifiés de temps en temps.

(32) Si le Fournisseur (i) augmente le Prix de l'Abonnement ou (ii) limite la portée du Service pour un forfait donné, il en informera les Utilisateurs au moins 30 jours à l'avance. L'augmentation du Prix de l'Abonnement ou la limitation de la portée du Service prendra effet au plus tôt lors du renouvellement de l'Abonnement, ce qui permettra à l'Utilisateur d'annuler son Abonnement (ne pas le renouveler) s'il n'accepte pas les modifications.

(33) Le Paiement du Prix de l'Abonnement pour le Forfait Pro payant est effectué via les méthodes de paiement indiquées sur le site web du Service. Le Prix de l'Abonnement est payable à l'avance et est non remboursable, sauf disposition contraire de la loi ou de ces Conditions. L'Utilisateur fournira des informations de facturation complètes et exactes, y compris un moyen de paiement valide pour payer le Prix de l'Abonnement (méthode de paiement).

(34) Si l'Utilisateur choisit le Forfait Pro payant, l'Abonnement du Forfait Pro se renouvellera automatiquement pour une nouvelle période tant que l'Utilisateur ne le résilie pas. Le Prix de l'Abonnement sera dans ce cas automatiquement facturé via la méthode de paiement choisie à chaque renouvellement.

(35) Si l'Utilisateur résilie son Abonnement pour le Forfait Pro payant (c'est-à-dire met fin à l'utilisation des Services payants), le Fournisseur transférera son Abonnement (compte) vers le Forfait gratuit, à la fin de la période d'Abonnement du Forfait Pro en cours. Par la suite, le Prix de l'Abonnement du Forfait Pro ne sera plus facturé à l'Utilisateur. Pour éviter toute ambiguïté, l'Utilisateur reconnaît qu'aucun remboursement au prorata du Prix de l'Abonnement ne sera accordé pour la période entre le jour où il résilie son Abonnement du Forfait Pro et le dernier jour de la période payée de l'Abonnement du Forfait Pro, et aucun autre remboursement ne sera accordé.

(36) Le Fournisseur ne remboursera à l'Utilisateur une partie au prorata du Prix de l'Abonnement déjà payé que dans les cas expressément prévus par la loi ou ces Conditions.

(37) Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l'accès de l'Utilisateur au Service en cas de non-paiement du Prix de l'Abonnement, ou de transférer l'Abonnement (compte) vers le Forfait gratuit.

5.1 Politique d'utilisation équitable pour le Forfait Pro

(38) Bien que le Forfait Pro payant soit conçu comme étant illimité, il est soumis à une politique d'utilisation équitable assurant un accès égal au service pour tous les utilisateurs. Le Fournisseur se réserve le droit de surveiller l'utilisation de ce forfait et, en cas de constatation d'une utilisation abusive du service, comme une utilisation excessive ou automatisée, peut limiter ou suspendre l'accès à certaines fonctionnalités ou services. L'objectif de cette politique est de garantir que le service soit disponible et équitable pour tous les utilisateurs.

6. Suspension ou cessation de la fourniture et de l'utilisation du Service

6.1 Suspension ou cessation de la fourniture du Service par le Fournisseur

(39) Si :

(i) L'Utilisateur enfreint à plusieurs reprises ou de manière flagrante les Conditions d'Utilisation du Service ;

(ii) Le Fournisseur est tenu de le faire par la loi ou un autre règlement généralement applicable ou une décision judiciaire contraignante ou similaire ;

(iii) Le compte de l'Utilisateur n'est pas actif pendant plus d'un an et n'est pas associé à un Abonnement du Forfait Pro ;

(iv) Ou dans d'autres cas prévus par ces Conditions,

Le Fournisseur est autorisé (i) à limiter ou à suspendre la fourniture du Service ou (ii) à mettre fin entièrement à la fourniture du Service, de la manière qu'il juge appropriée pour l'objectif en question.

(40) Dans ce cas, le Fournisseur est notamment autorisé à rendre le compte de l'Utilisateur inaccessible pour une certaine période ou à le supprimer complètement (effacer) et par conséquent à rendre le Service inaccessible à l'Utilisateur.

(41) Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour tout dommage (dommage, préjudice non matériel, etc.) causé à l'Utilisateur ou à un tiers en relation avec cette limitation ou suspension de la fourniture du Service.

(42) L'Utilisateur, qui est un consommateur (voir paragraphe 61), a le droit de demander le remboursement d'une partie proportionnelle du Prix de l'Abonnement en cas de limitation ou de suspension de la fourniture du Service.

(43) Si le Fournisseur estime que les conditions pour limiter ou suspendre la fourniture du Service sont remplies, il fera des efforts raisonnables pour en informer l'Utilisateur à l'avance.

6.2 Cessation de l'utilisation du Service par l'Utilisateur

(44) L'Utilisateur est autorisé à cesser d'utiliser le Service à tout moment en annulant son compte. Pour ce faire, il peut utiliser le formulaire approprié disponible sur le site du Service. Si un Abonnement du Forfait Pro est associé au compte, les dispositions du paragraphe (35) s'appliquent par analogie, sauf en cas de cessation pour les raisons prévues aux articles 6.2.1 ou 6.2.2.

6.2.1 Cessation de l'utilisation du Service en raison du désaccord avec les modifications des Conditions

(45) Si l'Utilisateur met fin à l'utilisation du Service (annule son compte) en raison de son désaccord avec les modifications des Conditions et qu'un Abonnement du Forfait Pro est associé au compte, le Fournisseur remboursera à l'Utilisateur une partie proportionnelle du Prix de l'Abonnement correspondant à la période à partir de l'entrée en vigueur de l'annulation du compte ou de l'Abonnement du Forfait Pro jusqu'à la fin de la période d'abonnement.

6.2.2 Résiliation par l'utilisateur du contrat pendant la période d'essai

(46) Dans un délai de 14 jours (i) à compter de la première inscription (création du compte) ou (ii) à compter du premier achat de l'Abonnement du Forfait Pro (selon l'événement qui survient le plus tard) (ci-après dénommée « période d'essai »), l'Utilisateur est autorisé à résilier le contrat en annulant son compte ou en annulant l'Abonnement du Forfait Pro. Dans ce cas, l'Utilisateur doit contacter le Fournisseur, pour ce faire, il peut utiliser le formulaire indiqué ici.

(47) Si un Utilisateur qui n'est pas un consommateur résilie le contrat pendant la période d'essai, le Fournisseur remboursera à l'Utilisateur la partie non utilisée du Prix de l'Abonnement (c'est-à-dire la partie proportionnelle à la période à partir de l'entrée en vigueur de l'annulation du compte ou de l'Abonnement du Forfait Pro jusqu'à la fin de la période d'abonnement).

(48) Si un Utilisateur qui est un consommateur résilie le contrat pendant la période d'essai, le Fournisseur remboursera à l'Utilisateur l'intégralité du Prix de l'Abonnement.

(49) L'Utilisateur, qui est un consommateur, sera également informé de son droit de se rétracter pendant la période d'essai avant de finaliser son inscription et d'acheter l'Abonnement.

7. Responsabilité et ses limites

(50) L'Utilisateur accepte qu'il utilise le Service à ses propres risques et que le Fournisseur n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude ou à la qualité du Contenu, notamment des Résultats.

(51) L'Utilisateur est responsable de l'utilisation du Service et de toute utilisation du Contenu.

(52) Sauf indication contraire dans ces Conditions, le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour l'interruption ou l'indisponibilité du Service ou pour la limitation de ses fonctionnalités.

(53) Dans la mesure maximale permise par les lois applicables, le Fournisseur n'est pas responsable envers l'Utilisateur de tout dommage ou autre préjudice causé par l'exploitation du Service par le Fournisseur ou son utilisation par l'Utilisateur.

(54) L'Utilisateur s'engage à indemniser le Fournisseur pour tout dommage causé au Fournisseur en raison de la violation par l'Utilisateur des Conditions d'Utilisation du Service. Le dommage comprend notamment le cas où le Fournisseur est tenu de payer une somme d'argent à une tierce partie en raison de la violation ou de l'omission de l'Utilisateur qui a causé la violation des Conditions d'Utilisation du Service. Dans ce cas, l'Utilisateur est tenu d'indemniser le Fournisseur pour un montant correspondant au moins au montant que le Fournisseur est tenu de payer, majoré des frais engagés par le Fournisseur pour sa représentation légale et d'autres frais raisonnablement engagés.

8. Protection des données personnelles

(55) Le Fournisseur s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs conformément aux lois applicables. Les données personnelles des utilisateurs sont soumises aux règles de protection des données personnelles, telles que décrites dans un document séparé intitulé Conditions de protection des données personnelles.

9. Modifications des conditions

(56) Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Le Fournisseur informera les utilisateurs des modifications par le biais du site web du Service et par e-mail, au moins 30 jours à l'avance. En continuant à utiliser le Service après la modification des Conditions, l'utilisateur exprime son acceptation des nouvelles Conditions.

(57) Si l'Utilisateur n'accepte pas la nouvelle version des Conditions, il est tenu de cesser d'utiliser le Service et d'annuler son compte.

10. Dispositions finales

(58) Sauf indication contraire dans ces Conditions, toute communication entre l'Utilisateur et le Fournisseur se fera par courrier électronique ou via le formulaire de contact prévu à cet effet.

(59) L'Utilisateur reconnaît et accepte que les droits et obligations découlant de ces Conditions ou en rapport avec la fourniture du Service puissent être transférés par le Fournisseur à tout tiers sans restriction.

(60) L'Utilisateur est un consommateur (ayant le statut de consommateur) s'il ne conclut pas le contrat d'utilisation du Service dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

(61) L'Utilisateur peut avoir certains droits légaux qui ne peuvent être limités ou exclus par contrat (comme ces Conditions), notamment en raison de son statut de consommateur. Ces Conditions ne visent pas à exclure ou à limiter ces droits.

(62) Ces Conditions et la relation contractuelle (contrat) entre l'Utilisateur et le Fournisseur sont régies par le droit de la République tchèque, sauf si l'application obligatoire d'un autre droit est applicable à l'Utilisateur en tant que consommateur.

(63) Tous les litiges découlant (i) de ces Conditions et de la relation contractuelle (contrat) entre l'Utilisateur et le Fournisseur ou (ii) de la fourniture du Service seront résolus par les tribunaux compétents de la République tchèque, soit le tribunal de district pour Prague 4, soit le tribunal municipal de Prague, sauf si les Utilisateurs ayant le statut de consommateur ont un droit inaliénable de choisir un tribunal dans une autre juridiction.

(64) L'Utilisateur, qui est un consommateur, a le droit de recourir à un règlement amiable en cas de litige éventuel. L'Inspection tchèque du commerce, dont le siège social est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, numéro d'identification fiscale : 000 20869, adresse Internet : www.coi.cz, est compétente pour le règlement amiable des litiges de consommateurs découlant du Contrat.

(65) Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes restent en vigueur et effectives.

(66) Ces Conditions peuvent être rédigées en différentes versions linguistiques. En cas de divergence entre les différentes versions, la version en anglais prévaut.

(67) La version actuelle des Conditions est toujours disponible sur le site web du Service.

(68) Ces Conditions sont valides et effectives à partir du 1er février 2025.

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Si vous avez des questions concernant ces conditions générales, veuillez nous contacter via le formulaire de contact.